Informations légales, conditions d’utilisation et conditions de vente

Dernière mise à jour

Dernière mise à jour: 24 août 2026.

Mentions légales

Le site 1dex Explorer est édité par Quentin Miltgen EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial 1dex.

SIREN: 849 637 558. SIRET: 849 637 558 00016. TVA intracommunautaire: FR36 849 637 558.

Cette bêta est un environnement de test à accès restreint.

Le bloc public d’adresse postale et de téléphone de l’éditeur n’est pas configuré sur cet environnement. Le passage à un accès sans authentification reste notamment bloqué tant que ne sont pas configurées des coordonnées strictement professionnelles dont l’adéquation juridique et l’autorisation de publier le bloc exact sur beta.1dex.fr ont été validées par écrit.

E-mail de contact : mail@1dex.fr.

Les comptes connectés peuvent également utiliser le support depuis leur espace compte.

Directeur de la publication: Quentin Miltgen.

Hébergement

Le service s’appuie, selon les composants exploités, sur les hébergeurs identifiés ci-dessous.

Clever Cloud SAS, société immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro B 524 172 699, siège social: 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France. Téléphone: 02 85 52 07 69. Support technique: support@clever-cloud.com.

Scaleway SAS, SIREN 433 115 904 RCS Paris, siège social: 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris, France. Coordonnée téléphonique publiée au répertoire HATVP: 01 84 13 00 00. Assistance technique: par ticket depuis la console Scaleway.

Sources consultées le 24 août 2026: la HATVP rattache cette coordonnée à Scaleway SAS; le Médiateur des communications électroniques la référence pour Dedibox. Le canal de ticket est indiqué séparément par Scaleway.

Propriété intellectuelle, bases de données et sources

La structure du site, son code, ses textes, éléments graphiques, signes distinctifs, méthodes de restitution et contenus éditoriaux propres à 1dex sont protégés par les droits applicables. Leur accès ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Cette protection ne retire pas au client les droits attachés aux données publiques sous-jacentes. Ces données peuvent être conservées, réutilisées, exploitées commercialement, intégrées à des dossiers et transformées dans les limites de la licence de chaque source, notamment ses obligations d’attribution, de date, de republication ou de partage à l’identique lorsqu’elles existent.

1dex n’impose pas de suppression générale après 30 jours. Une indication de fraîcheur décrit l’ancienneté d’une réponse; elle ne remplace pas la licence de la source et ne crée pas, à elle seule, une durée maximale de conservation chez le client.

Les sources publiques exploitées et certaines réutilisations associées sont référencées sur data.gouv.fr à l’adresse suivante: https://www.data.gouv.fr/reuses/1dex/. La source, la date de mise à jour et le sens d’une information ne doivent pas être falsifiés ou présentés de manière trompeuse.

Responsabilité générale

1dex Explorer assemble des informations issues de sources publiques, privées ou techniques disponibles. 1dex met en œuvre des efforts raisonnables pour présenter des informations sourcées, datées et compréhensibles.

Ces informations peuvent toutefois être incomplètes, différées, erronées, indisponibles ou insuffisamment granulaires selon les sources mobilisées.

Les informations fournies ont une vocation d’aide à la lecture et à la décision. Elles ne remplacent ni un audit juridique, ni une vérification réglementaire, ni une expertise technique ou terrain, ni un diagnostic officiel, ni l’examen d’un dossier par un notaire, une mairie, un syndic, un diagnostiqueur, un professionnel de l’immobilier ou tout expert compétent.

L’absence d’information, de signalement ou d’alerte dans 1dex Explorer ne signifie pas absence de risque, d’obligation, de nuisance, de servitude, de procédure, de contrainte réglementaire ou de difficulté propre au bien concerné.

Signalement et contact

Pour toute question relative au site, à vos données, à un contenu, à une erreur apparente ou à une réclamation, vous pouvez utiliser la page Nous contacter ou écrire à mail@1dex.fr. Les utilisateurs connectés peuvent aussi ouvrir une demande depuis le support de leur compte.

En cas de contenu manifestement illicite, d’erreur apparente, de difficulté contractuelle ou de demande relative à vos données, merci de détailler votre demande par écrit afin de permettre son instruction.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site 1dex Explorer, à ses pages publiques, à ses parcours de compte et aux fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs, qu’elles soient gratuites ou payantes.

L’utilisation du site implique le respect des présentes CGU. Lors de la première activation du compte, l’utilisateur peut être invité à accepter explicitement les CGU.

Le Free est identique pour les profils Particulier et Professionnel. Il permet, dans la limite de 10 adresses normalisées par jour civil et 50 par mois civil en Europe/Paris, d’utiliser l’autocomplétion, un aperçu compact et le Score unitaire pour une consultation humaine et manuelle. Aucun achat ni moyen de paiement n’est requis.

Les détails complets, lectures avancées, traitements par lots, données brutes, automatisations, intégrations et usages de production relèvent d’un accès payant ou d’un contrat distinct lorsqu’un tel accès est expressément activé. La présence d’une documentation, d’une route technique ou d’une fonctionnalité de transition ne vaut ni ouverture commerciale ni droit d’usage en production.

1dex peut faire évoluer, corriger, suspendre ou retirer tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, sécurité, conformité, disponibilité des sources, performance, lutte contre les abus ou amélioration du produit.

Compte utilisateur et type de compte

Le compte 1dex Explorer s’active par lien de connexion envoyé à l’adresse e-mail renseignée. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses accès et à ne pas partager ses accès de manière non autorisée.

Chaque compte peut être associé à un type de compte: Particulier ou Professionnel. Ce type de compte peut être affiché dans l’espace compte.

Le type de compte ne modifie pas l’accès gratuit manuel: un particulier comme un professionnel bénéficie des mêmes plafonds quotidien et mensuel et des mêmes règles d’usage équitable.

L’utilisateur peut modifier lui-même son type de compte tant qu’aucun contrat payant actif ne l’interdit. Pendant un contrat payant actif, le retour au profil Particulier est bloqué ou traité par le support. Un changement de profil n’efface pas automatiquement les données de facturation, qui suivent leur propre politique de suppression et de conservation légale. Les changements sont tracés.

Lorsqu’un utilisateur réalise un achat professionnel ou confirme commander pour les besoins de son activité professionnelle, son compte peut être automatiquement qualifié comme Professionnel. En cas d’erreur, l’utilisateur peut contacter 1dex. L’administrateur peut corriger manuellement le type de compte lorsque la situation le justifie.

Compte gratuit et usage équitable

Le Free ouvre la découverte publique bornée — autocomplétion, aperçu compact et Score — pour 10 adresses normalisées par jour civil, dans la limite de 50 par mois civil en Europe/Paris. Le produit est conçu d’abord pour aider les particuliers à comprendre les adresses qui comptent pour eux.

Le même périmètre et les mêmes plafonds s’appliquent au professionnel qui consulte manuellement un faible nombre de dossiers. Une variation de saisie résolue vers la même adresse normalisée ne constitue pas une nouvelle adresse.

À partir de la 11e nouvelle adresse de la journée, l’ouverture est reportée au jour suivant. À partir de la 51e adresse distincte du mois, toute nouvelle adresse est reportée au mois suivant. Ces plafonds anti-abus n’imposent aucun achat. Des limites techniques temporaires, pondérées selon le coût des requêtes, peuvent aussi s’appliquer pour protéger la disponibilité du service et lutter contre les usages automatisés ou abusifs.

Mise en relation agence facultative

Un utilisateur particulier peut, de manière facultative, demander à être recontacté par une agence partenaire au sujet de son projet immobilier. Cette demande n’est jamais nécessaire pour conserver l’accès gratuit aux analyses live.

Cette demande repose sur un consentement explicite de l’utilisateur. Le retrait ultérieur du consentement empêche toute nouvelle transmission ou relance fondée sur ce consentement.

La mise en relation ne constitue pas un acte d’entremise immobilière de la part de 1dex. 1dex ne négocie pas, ne représente pas l’utilisateur, ne garantit pas la réponse d’un partenaire, ne garantit pas la conclusion d’une opération et ne fournit pas de conseil juridique, financier ou immobilier personnalisé.

Usage autorisé et partage des rapports

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux lois applicables et sans porter atteinte aux intérêts légitimes de l’éditeur, des autres utilisateurs, des partenaires ou des tiers.

Le Free autorise la consultation humaine et manuelle par un particulier ou un professionnel. Un professionnel peut examiner une adresse dans le cadre d’un dossier client et partager raisonnablement sa lecture avec les personnes directement concernées par ce dossier.

Le Free n’autorise pas les robots, scripts ou navigateurs automatisés, l’extraction systématique, l’alimentation automatisée d’un autre service, le partage ou la revente de clés, le partage de compte ni le contournement des limites. L’API de production, les lots, les volumes importants, les données brutes et les prestations spécifiques nécessitent un droit payant actif ou un contrat distinct.

Les restrictions propres à 1dex ne font pas obstacle aux libertés accordées directement par la licence d’une donnée publique. Le réutilisateur reste responsable du respect des licences et attributions de chaque source et ne doit pas attribuer à 1dex, au producteur public ou à la source une conclusion, une garantie ou une mise à jour qu’ils n’ont pas fournie.

Le partage raisonnable d’un rapport 1dex avec un client, un collègue, un conseil, un partenaire, un proche ou une partie prenante directement concernée par le projet immobilier est autorisé, sous réserve de ne pas altérer le rapport, de ne pas supprimer les sources, dates et limites, et de ne pas le revendre ou le diffuser massivement.

• ne pas contourner les limitations d’accès, de quota ou de partage prévues par le service
• ne pas partager un compte ou ses moyens d’authentification avec un tiers
• ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, journaux, comptes, données ou interfaces d’administration
• ne pas aspirer, extraire massivement, republier ou revendre les contenus, rapports, cartes, exports ou bases au-delà des droits expressément accordés
• ne pas utiliser de robot, script ou navigation automatisée sur les parcours destinés à un usage humain
• ne pas partager, céder ou revendre une clé API ni la publier dans un navigateur, une URL ou un dépôt de code
• ne pas falsifier la source, la date, le niveau de complétude ou le sens d’une donnée ou d’un Score
• ne pas utiliser le service pour produire une décision automatisée engageante sans vérification humaine adaptée au contexte
• ne pas multiplier les comptes afin de contourner les quotas de sécurité ou limites d’usage

Sources, disponibilité et limites d’interprétation

1dex Explorer s’appuie sur des sources publiques, des traitements internes et des composants techniques tiers. Le contenu affiché peut varier selon la date de mise à jour des sources, la qualité des données disponibles, la couverture territoriale ou l’évolution du produit.

Les sources peuvent être indisponibles, incomplètes, modifiées, retardées ou imprécises. Dans ce cas, 1dex peut afficher un mode dégradé, limiter certaines fonctionnalités, signaler une absence de donnée ou retirer temporairement une section.

Les informations, analyses, scores, cartes, synthèses et rapports proposés par 1dex Explorer sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une expertise technique, ni un diagnostic réglementaire, ni une estimation immobilière réglementée, ni une garantie sur un actif, une transaction, un prix, une rentabilité ou une situation réglementaire.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles liés au compte, au support, à la commande, aux droits d’accès, à la newsletter éventuelle, à la sécurité du service et à la mise en relation agence sont décrits dans la page Données personnelles.

Les cookies et traceurs optionnels sont décrits dans la page Cookies. L’utilisation continue du site n’emporte pas acceptation des cookies optionnels, qui demeurent désactivés tant que l’utilisateur ne les active pas expressément.

Conditions générales de vente

Le compte gratuit manuel ne nécessite ni commande ni moyen de paiement. Les offres API payantes restent désactivées tant que leur activation n’est pas explicitement annoncée dans le compte professionnel.

Les présentes conditions générales de vente restent applicables aux commandes professionnelles historiques selon leur preuve d’acceptation. Les conditions V2 ci-dessous encadreront les accès API uniquement lorsqu’une offre sera expressément activée dans le catalogue et présentée au client avant paiement.

Pour un client professionnel bénéficiant d’un devis, d’un contrat-cadre, d’un bon de commande ou de conditions particulières distinctes, ces documents prévalent pour leur propre périmètre.

Lorsqu’une offre professionnelle est activée, son périmètre, son Price Stripe, sa devise, sa périodicité, ses taxes, ses droits, ses limites et les versions contractuelles applicables sont présentés avant validation puis archivés avec la commande.

Accès API V2 et droits d’usage lors de leur activation

Un droit API actif couvre les détails complets, lectures avancées, données brutes et usages de production prévus dans le récapitulatif accepté. Une activation d’adresse, sa durée, son nombre de lectures utiles, le stock inclus et le profil de débit applicable sont définis par cette offre et son snapshot contractuel.

Les activations non utilisées ne sont reportées, converties ou transférées que si le récapitulatif de l’offre le prévoit expressément. Les limites de sécurité, de débit et de concurrence protègent la disponibilité du service et ne constituent pas une monnaie client supplémentaire.

Les clés API sont confidentielles, non cessibles et réservées aux usages serveur-à-serveur autorisés. Le client ne peut ni les publier, les partager ou les revendre, ni contourner les limites au moyen de plusieurs clés, comptes ou identités.

Un droit API ne modifie pas le Free, qui reste soumis à son périmètre de découverte publique, à ses plafonds de 10 adresses par jour et 50 par mois et à son interdiction d’automatisation.

Compte, commande internationale, prix et paiement

Les paragraphes qui suivent ne concernent que les commandes professionnelles historiques ou une offre qui serait explicitement activée; ils ne conditionnent jamais le Free manuel.

Certaines offres supposent la création ou l’activation d’un compte 1dex Explorer par lien de connexion e-mail. Le client doit fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses accès et vérifier le récapitulatif avant paiement.

Le self-service professionnel, lorsqu’il sera activé, sera ouvert aux entreprises françaises et étrangères. La couverture fonctionnelle restera celle des adresses situées en France; le pays de l’acheteur ne constituera pas à lui seul un motif de refus.

Avant toute commande payante, le client doit confirmer qu’il commande pour les besoins de son activité professionnelle et fournir son identité, son adresse de facturation, son pays et son identifiant fiscal lorsqu’il existe. Une commande peut être refusée en cas d’impossibilité de paiement, de fraude, de sanction internationale ou de contrainte réglementaire applicable, mais un client étranger n’est pas refusé du seul fait de son pays ou de l’absence d’un identifiant français.

La commande est formée après sélection de l’offre, validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV lorsque cela est demandé, confirmation du caractère professionnel de la commande, puis confirmation du paiement par le prestataire de paiement ou validation expresse du processus retenu.

La devise de lancement est l’euro. Le prix, la périodicité et les taxes applicables sont ceux calculés et affichés par Stripe au moment de la validation; aucun tarif inscrit dans une documentation antérieure ne remplace ce récapitulatif. La configuration fiscale et comptable doit être validée avant ouverture internationale.

Le paiement en ligne est traité par Stripe. 1dex Explorer ne stocke pas l’intégralité des données de carte bancaire sur son propre site.

Activation, renouvellement et facturation

Une offre API activée prend effet selon le récapitulatif accepté, après confirmation du paiement et des contrôles nécessaires. Sa période, son éventuel renouvellement automatique, ses règles de résiliation et la date de fin des droits sont affichés avant commande.

Stripe est la source de l’abonnement, du paiement, de l’unique facture officielle et, le cas échéant, de l’avoir. Qonto peut assurer le rapprochement comptable ou relayer cette même pièce; il ne doit ni créer ni envoyer une seconde facture pour la même vente V2.

Les commandes et rapports historiques déjà livrés restent accessibles selon les conditions et preuves acceptées lors de leur achat. Aucune nouvelle vente de rapport autonome n’est annoncée par les présentes conditions.

Retard de paiement, remboursements et réclamations

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être exigées de plein droit, sans rappel préalable, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimal prévu par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Les commandes visées par ces CGV sont réservées aux clients professionnels; les clauses propres au droit de rétractation des consommateurs ne leur sont donc pas applicables.

Toute demande de remboursement est examinée au regard de l’état de la commande, de l’activation effective du service, de la consommation des volumes ou droits d’usage, des obligations légales applicables et, le cas échéant, des informations recueillies par le prestataire de paiement ou les systèmes anti-fraude.

Aucun remboursement commercial n’est dû lorsque la commande a été partiellement ou totalement consommée, notamment en cas d’utilisation effective de l’API, de génération ou de téléchargement d’un rapport, ou d’utilisation d’un autre service acheté. Cette règle ne fait pas obstacle au traitement d’un dysfonctionnement technique avéré imputable à 1dex, d’une erreur manifeste ou d’une obligation légale impérative.

En cas de difficulté de paiement, d’accès, de livraison ou d’utilisation du service, le client est invité à adresser une réclamation écrite via la page de contact ou à mail@1dex.fr.

Offres B2B spécifiques, responsabilité et litiges

Lorsque 1dex met à disposition un accès professionnel spécifique, tel qu’un accès contractualisé, un usage API, une clé client, une intégration, un volume particulier, une personnalisation ou un périmètre technique non proposé en self-serve, ces prestations relèvent d’un devis, d’un bon de commande, de conditions particulières ou d’un contrat distinct.

Les rapports et contenus ne remplacent pas les vérifications officielles, les diagnostics réglementaires, les conseils d’un professionnel, l’examen d’un dossier par un notaire, une mairie, un syndic, un diagnostiqueur ou tout expert compétent.

Dans les limites autorisées par la loi, 1dex ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base d’informations indicatives, datées ou incomplètes, ni des dommages indirects résultant d’une mauvaise interprétation du service. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de 1dex en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation légale qui ne pourrait être limitée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement 1dex afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sauf règle impérative contraire, les litiges entre professionnels relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.

Suppression d’un compte payant V2

L’ouverture commerciale V2 est conditionnée à un parcours capable, dès validation d’une demande de suppression, de révoquer les sessions et les clés API, d’arrêter les renouvellements et d’interdire toute nouvelle consommation. Les modalités exactes et leurs conséquences sont affichées avant confirmation.

Les données opérationnelles sont ensuite supprimées ou rendues effectivement anonymes sous 30 jours. Les données seulement pseudonymisées restent des données personnelles et continuent d’être protégées comme telles. Leur disparition des sauvegardes suit la rotation prévue, au plus tard sous 35 jours.

Les pièces comptables et preuves strictement nécessaires peuvent rester archivées séparément pendant la durée légalement applicable, avec accès limité aux personnes habilitées. Ces engagements doivent être validés par un avocat et un expert-comptable avant l’ouverture commerciale.