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Informations légales

Informations légales, conditions d’utilisation et conditions de vente

Cette page regroupe les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de 1dex Explorer. Les pages Données personnelles et Cookies restent disponibles séparément.

Dernière mise à jour

Dernière mise à jour: 29 avril 2026.

Hébergement

Hébergeur principal: Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France.

SIRET hébergeur: 524 172 699 00034. Téléphone de l’hébergeur: +33 (0)2 85 52 07 69. Site: clever-cloud.com.

Le site peut également s’appuyer sur des prestataires techniques complémentaires pour l’envoi d’e-mails, le paiement, la mesure d’audience, la sécurité, l’exploitation applicative ou le support.

Propriété intellectuelle, bases de données et sources

La structure du site, son code, ses textes, éléments graphiques, signes distinctifs, bases de données, cartes, exports, rapports et contenus éditoriaux sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, extraction substantielle, réutilisation, adaptation ou diffusion totale ou partielle est interdite.

L’achat d’un rapport, l’accès à un compte ou l’utilisation de crédits ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur 1dex Explorer, ses données, ses méthodes de restitution, ses interfaces ou ses rapports.

Les sources publiques exploitées et certaines réutilisations associées sont référencées sur data.gouv.fr à l’adresse suivante: https://www.data.gouv.fr/reuses/1dex/. Lorsqu’une source publique est soumise à une licence spécifique, notamment la Licence Ouverte / Etalab 2.0, cette licence continue de s’appliquer aux données publiques correspondantes.

Responsabilité générale

1dex Explorer assemble des informations issues de sources publiques, privées ou techniques disponibles. 1dex met en œuvre des efforts raisonnables pour présenter des informations sourcées, datées et compréhensibles.

Ces informations peuvent toutefois être incomplètes, différées, erronées, indisponibles ou insuffisamment granulaires selon les sources mobilisées.

Les informations fournies ont une vocation d’aide à la lecture et à la décision. Elles ne remplacent ni un audit juridique, ni une vérification réglementaire, ni une expertise technique ou terrain, ni un diagnostic officiel, ni l’examen d’un dossier par un notaire, une mairie, un syndic, un diagnostiqueur, un professionnel de l’immobilier ou tout expert compétent.

L’absence d’information, de signalement ou d’alerte dans 1dex Explorer ne signifie pas absence de risque, d’obligation, de nuisance, de servitude, de procédure, de contrainte réglementaire ou de difficulté propre au bien concerné.

Signalement et contact

Pour toute question relative au site, à vos données, à un contenu, à une erreur apparente ou à une réclamation, vous pouvez utiliser la page Nous contacter ou écrire à mail@1dex.fr. Les utilisateurs connectés peuvent aussi ouvrir une demande depuis le support de leur compte.

En cas de contenu manifestement illicite, d’erreur apparente, de difficulté contractuelle ou de demande relative à vos données, merci de détailler votre demande par écrit afin de permettre son instruction.

Compte utilisateur et type de compte

Le compte 1dex Explorer s’active par lien de connexion envoyé à l’adresse e-mail renseignée. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses accès et à ne pas partager ses accès de manière non autorisée.

Chaque compte peut être associé à un type de compte: Particulier ou Professionnel. Ce type de compte peut être affiché dans l’espace compte.

L’utilisateur peut modifier lui-même son type de compte une seule fois, avant tout achat payant. Après un achat payant, le type de compte est verrouillé côté utilisateur.

Lorsqu’un utilisateur réalise un achat professionnel ou confirme commander pour les besoins de son activité professionnelle, son compte peut être automatiquement qualifié comme Professionnel. En cas d’erreur, l’utilisateur peut contacter 1dex. L’administrateur peut corriger manuellement le type de compte lorsque la situation le justifie.

Phase de lancement et compte gratuit

Pendant la phase de lancement, les offres payantes de 1dex Explorer sont temporairement réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Les particuliers peuvent utiliser les pages publiques gratuites, créer un compte gratuit lorsque cette fonctionnalité est disponible et utiliser les crédits de découverte accordés par le service. Aucune offre payante destinée aux particuliers n’est ouverte pendant cette phase.

Les crédits gratuits sont accordés à titre de découverte. Ils peuvent être limités en nombre, en durée, en fréquence ou en fonctionnalités accessibles. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables, ne sont pas transférables et ne sont pas convertibles en argent.

Crédits bonus et mise en relation agence

Lorsque les crédits de découverte d’un utilisateur particulier sont épuisés, 1dex peut lui proposer, de manière facultative, de demander à être recontacté par une agence partenaire au sujet de son projet immobilier.

Cette demande repose sur un consentement explicite de l’utilisateur. Après confirmation de la demande, 1dex peut attribuer un bonus de crédits de découverte. Sauf mention contraire dans l’interface, ce bonus est limité à 10 crédits, valables 30 jours, non reportables, non transférables, non remboursables, et attribuable une seule fois par période de 6 mois et par compte.

Le retrait ultérieur du consentement empêche toute nouvelle transmission ou relance fondée sur ce consentement, mais n’entraîne pas automatiquement la suppression des crédits déjà attribués, sauf abus manifeste, fraude ou création de comptes multiples.

La mise en relation ne constitue pas un acte d’entremise immobilière de la part de 1dex. 1dex ne négocie pas, ne représente pas l’utilisateur, ne garantit pas la réponse d’un partenaire, ne garantit pas la conclusion d’une opération et ne fournit pas de conseil juridique, financier ou immobilier personnalisé.

Usage autorisé et partage des rapports

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux lois applicables et sans porter atteinte aux intérêts légitimes de l’éditeur, des autres utilisateurs, des partenaires ou des tiers.

Le partage raisonnable d’un rapport 1dex avec un client, un collègue, un conseil, un partenaire, un proche ou une partie prenante directement concernée par le projet immobilier est autorisé, sous réserve de ne pas altérer le rapport, de ne pas supprimer les sources, dates et limites, et de ne pas le revendre ou le diffuser massivement.

  • ne pas contourner les limitations d’accès, de quota, d’achat ou de partage prévues par le service
  • ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, journaux, comptes, données ou interfaces d’administration
  • ne pas aspirer, extraire massivement, republier ou revendre les contenus, rapports, cartes, exports ou bases au-delà des droits expressément accordés
  • ne pas utiliser le service pour produire une décision automatisée engageante sans vérification humaine adaptée au contexte
  • ne pas multiplier les comptes afin de contourner les quotas, crédits gratuits, crédits bonus ou limites d’usage

Sources, disponibilité et limites d’interprétation

1dex Explorer s’appuie sur des sources publiques, des traitements internes et des composants techniques tiers. Le contenu affiché peut varier selon la date de mise à jour des sources, la qualité des données disponibles, la couverture territoriale ou l’évolution du produit.

Les sources peuvent être indisponibles, incomplètes, modifiées, retardées ou imprécises. Dans ce cas, 1dex peut afficher un mode dégradé, limiter certaines fonctionnalités, signaler une absence de donnée ou retirer temporairement une section.

Les informations, analyses, scores, cartes, synthèses et rapports proposés par 1dex Explorer sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une expertise technique, ni un diagnostic réglementaire, ni une estimation immobilière réglementée, ni une garantie sur un actif, une transaction, un prix, une rentabilité ou une situation réglementaire.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles liés au compte, au support, à la commande, aux crédits, à la newsletter éventuelle, à la sécurité du service et à la mise en relation agence sont décrits dans la page Données personnelles.

Les cookies et traceurs optionnels sont décrits dans la page Cookies. L’utilisation continue du site n’emporte pas acceptation des cookies optionnels, qui demeurent désactivés tant que l’utilisateur ne les active pas expressément.

Crédits payants et droits d’usage

Les crédits constituent des droits d’utilisation du service. Ils permettent notamment de débloquer des adresses, de générer ou d’accéder à des rapports, ou d’utiliser certaines fonctionnalités selon l’offre souscrite.

Les crédits peuvent provenir d’un abonnement, d’un pack acheté séparément ou d’un achat ponctuel de Rapport PDF lorsque celui-ci débloque une adresse de manière équivalente à un crédit.

Sauf mention contraire affichée au moment de la commande, les crédits sont valables pendant 30 jours à compter de leur attribution. Ils ne sont pas reportables au-delà de leur période de validité.

Les crédits n’ont pas de valeur monétaire autonome. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni revendables, ni transférables hors des cas expressément prévus par 1dex.

Compte, commande, prix et paiement

Certaines offres supposent la création ou l’activation d’un compte 1dex Explorer par lien de connexion e-mail. Le client doit fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses accès et vérifier le récapitulatif avant paiement.

Avant toute commande payante, le client doit confirmer qu’il commande pour les besoins de son activité professionnelle. 1dex peut refuser, annuler ou suspendre une commande si les informations fournies ne permettent pas d’établir raisonnablement le caractère professionnel de la commande, si le client ne confirme pas agir pour les besoins de son activité professionnelle ou si le paiement est frauduleux, contesté ou incomplet.

La commande est formée après sélection de l’offre, validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV lorsque cela est demandé, confirmation du caractère professionnel de la commande, puis confirmation du paiement par le prestataire de paiement ou validation expresse du processus retenu.

Les prix applicables sont ceux affichés dans le parcours de commande au moment de la validation. Ils sont affichés hors taxes. La facture, le reçu ou le justificatif de paiement précise la TVA applicable lorsque celle-ci est due.

Le paiement en ligne est traité par Stripe ou tout autre prestataire désigné au moment de la commande. 1dex Explorer ne stocke pas l’intégralité des données de carte bancaire sur son propre site.

Livraison, activation et abonnements

Les rapports, crédits et abonnements sont des contenus ou services numériques. Sauf incident technique, contrôle anti-fraude ou indisponibilité exceptionnelle, l’accès est délivré ou activé sans expédition physique, généralement après confirmation du paiement.

Un rapport commandé devient accessible dans le compte ou via les canaux de livraison prévus. Sauf mention contraire affichée au moment de la commande, l’accès au rapport et à l’adresse concernée est ouvert pendant 30 jours à compter de l’activation.

Les crédits du Pack Exploration sont ajoutés au compte client. L’Abonnement Pro prend effet à compter de son activation, pour la période choisie.

Le Rapport PDF et le Pack Exploration ne se renouvellent pas automatiquement. L’Abonnement Pro peut être proposé en variante mensuelle ou annuelle selon le catalogue actif au moment de la souscription. Sauf mention contraire dans le parcours de souscription, l’abonnement se renouvelle pour des périodes identiques jusqu’à résiliation.

La résiliation demandée par le client prend effet à la fin de la période déjà réglée, sauf disposition contraire affichée au moment de la souscription ou accord spécifique entre les parties. Les crédits déjà payés ou attribués restent utilisables jusqu’à leur date normale d’expiration.

Retard de paiement, remboursements et réclamations

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être exigées de plein droit, sans rappel préalable, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimal prévu par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.

Les offres payantes étant temporairement réservées aux clients professionnels, les clauses propres au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas pendant cette phase.

Toute demande de remboursement est examinée au regard de l’état de la commande, de l’activation effective du service, de la consommation des crédits ou droits d’usage, des obligations légales applicables et, le cas échéant, des informations recueillies par le prestataire de paiement ou les systèmes anti-fraude.

Aucun remboursement commercial n’est dû lorsque la commande a été partiellement ou totalement consommée, notamment en cas d’utilisation d’un crédit, de déblocage d’une adresse, de génération d’un rapport, de téléchargement d’un rapport ou d’utilisation effective du service. Cette règle ne fait pas obstacle au traitement d’un dysfonctionnement technique avéré imputable à 1dex, d’une erreur manifeste ou d’une obligation légale impérative.

En cas de difficulté de paiement, d’accès, de livraison ou d’utilisation du service, le client est invité à adresser une réclamation écrite via la page de contact ou à mail@1dex.fr.

Offres B2B spécifiques, responsabilité et litiges

Lorsque 1dex met à disposition un accès professionnel spécifique, tel qu’un accès contractualisé, un usage API, une clé client, une intégration, un volume particulier, une personnalisation ou un périmètre technique non proposé en self-serve, ces prestations relèvent d’un devis, d’un bon de commande, de conditions particulières ou d’un contrat distinct.

Les rapports et contenus ne remplacent pas les vérifications officielles, les diagnostics réglementaires, les conseils d’un professionnel, l’examen d’un dossier par un notaire, une mairie, un syndic, un diagnostiqueur ou tout expert compétent.

Dans les limites autorisées par la loi, 1dex ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base d’informations indicatives, datées ou incomplètes, ni des dommages indirects résultant d’une mauvaise interprétation du service. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de 1dex en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation légale qui ne pourrait être limitée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement 1dex afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sauf règle impérative contraire, les litiges entre professionnels relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.