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Dernière mise à jour: 29 avril 2026.
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Dernière mise à jour: 29 avril 2026.
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Lorsqu’un utilisateur réalise un achat professionnel ou confirme commander pour les besoins de son activité professionnelle, son compte peut être automatiquement qualifié comme Professionnel. En cas d’erreur, l’utilisateur peut contacter 1dex. L’administrateur peut corriger manuellement le type de compte lorsque la situation le justifie.
Pendant la phase de lancement, les offres payantes de 1dex Explorer sont temporairement réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Les particuliers peuvent utiliser les pages publiques gratuites, créer un compte gratuit lorsque cette fonctionnalité est disponible et utiliser les crédits de découverte accordés par le service. Aucune offre payante destinée aux particuliers n’est ouverte pendant cette phase.
Les crédits gratuits sont accordés à titre de découverte. Ils peuvent être limités en nombre, en durée, en fréquence ou en fonctionnalités accessibles. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables, ne sont pas transférables et ne sont pas convertibles en argent.
Lorsque les crédits de découverte d’un utilisateur particulier sont épuisés, 1dex peut lui proposer, de manière facultative, de demander à être recontacté par une agence partenaire au sujet de son projet immobilier.
Cette demande repose sur un consentement explicite de l’utilisateur. Après confirmation de la demande, 1dex peut attribuer un bonus de crédits de découverte. Sauf mention contraire dans l’interface, ce bonus est limité à 10 crédits, valables 30 jours, non reportables, non transférables, non remboursables, et attribuable une seule fois par période de 6 mois et par compte.
Le retrait ultérieur du consentement empêche toute nouvelle transmission ou relance fondée sur ce consentement, mais n’entraîne pas automatiquement la suppression des crédits déjà attribués, sauf abus manifeste, fraude ou création de comptes multiples.
La mise en relation ne constitue pas un acte d’entremise immobilière de la part de 1dex. 1dex ne négocie pas, ne représente pas l’utilisateur, ne garantit pas la réponse d’un partenaire, ne garantit pas la conclusion d’une opération et ne fournit pas de conseil juridique, financier ou immobilier personnalisé.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux lois applicables et sans porter atteinte aux intérêts légitimes de l’éditeur, des autres utilisateurs, des partenaires ou des tiers.
Le partage raisonnable d’un rapport 1dex avec un client, un collègue, un conseil, un partenaire, un proche ou une partie prenante directement concernée par le projet immobilier est autorisé, sous réserve de ne pas altérer le rapport, de ne pas supprimer les sources, dates et limites, et de ne pas le revendre ou le diffuser massivement.
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Les sources peuvent être indisponibles, incomplètes, modifiées, retardées ou imprécises. Dans ce cas, 1dex peut afficher un mode dégradé, limiter certaines fonctionnalités, signaler une absence de donnée ou retirer temporairement une section.
Les informations, analyses, scores, cartes, synthèses et rapports proposés par 1dex Explorer sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une expertise technique, ni un diagnostic réglementaire, ni une estimation immobilière réglementée, ni une garantie sur un actif, une transaction, un prix, une rentabilité ou une situation réglementaire.
Les traitements de données personnelles liés au compte, au support, à la commande, aux crédits, à la newsletter éventuelle, à la sécurité du service et à la mise en relation agence sont décrits dans la page Données personnelles.
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Les présentes conditions générales de vente encadrent les offres payantes de 1dex Explorer pendant la phase de lancement, au cours de laquelle les commandes payantes sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Pour un client professionnel bénéficiant d’un devis, d’un contrat-cadre, d’un bon de commande ou de conditions particulières distinctes, ces documents prévalent pour leur propre périmètre.
Le site propose un socle freemium et des offres payantes professionnelles définies par le catalogue produit actif au moment de la commande: Rapport PDF, Pack Exploration et Abonnement Pro.
L’Abonnement Standard destiné aux particuliers n’est pas ouvert à la souscription payante pendant cette phase de lancement.
Les crédits constituent des droits d’utilisation du service. Ils permettent notamment de débloquer des adresses, de générer ou d’accéder à des rapports, ou d’utiliser certaines fonctionnalités selon l’offre souscrite.
Les crédits peuvent provenir d’un abonnement, d’un pack acheté séparément ou d’un achat ponctuel de Rapport PDF lorsque celui-ci débloque une adresse de manière équivalente à un crédit.
Sauf mention contraire affichée au moment de la commande, les crédits sont valables pendant 30 jours à compter de leur attribution. Ils ne sont pas reportables au-delà de leur période de validité.
Les crédits n’ont pas de valeur monétaire autonome. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni revendables, ni transférables hors des cas expressément prévus par 1dex.
Certaines offres supposent la création ou l’activation d’un compte 1dex Explorer par lien de connexion e-mail. Le client doit fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses accès et vérifier le récapitulatif avant paiement.
Avant toute commande payante, le client doit confirmer qu’il commande pour les besoins de son activité professionnelle. 1dex peut refuser, annuler ou suspendre une commande si les informations fournies ne permettent pas d’établir raisonnablement le caractère professionnel de la commande, si le client ne confirme pas agir pour les besoins de son activité professionnelle ou si le paiement est frauduleux, contesté ou incomplet.
La commande est formée après sélection de l’offre, validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV lorsque cela est demandé, confirmation du caractère professionnel de la commande, puis confirmation du paiement par le prestataire de paiement ou validation expresse du processus retenu.
Les prix applicables sont ceux affichés dans le parcours de commande au moment de la validation. Ils sont affichés hors taxes. La facture, le reçu ou le justificatif de paiement précise la TVA applicable lorsque celle-ci est due.
Le paiement en ligne est traité par Stripe ou tout autre prestataire désigné au moment de la commande. 1dex Explorer ne stocke pas l’intégralité des données de carte bancaire sur son propre site.
Les rapports, crédits et abonnements sont des contenus ou services numériques. Sauf incident technique, contrôle anti-fraude ou indisponibilité exceptionnelle, l’accès est délivré ou activé sans expédition physique, généralement après confirmation du paiement.
Un rapport commandé devient accessible dans le compte ou via les canaux de livraison prévus. Sauf mention contraire affichée au moment de la commande, l’accès au rapport et à l’adresse concernée est ouvert pendant 30 jours à compter de l’activation.
Les crédits du Pack Exploration sont ajoutés au compte client. L’Abonnement Pro prend effet à compter de son activation, pour la période choisie.
Le Rapport PDF et le Pack Exploration ne se renouvellent pas automatiquement. L’Abonnement Pro peut être proposé en variante mensuelle ou annuelle selon le catalogue actif au moment de la souscription. Sauf mention contraire dans le parcours de souscription, l’abonnement se renouvelle pour des périodes identiques jusqu’à résiliation.
La résiliation demandée par le client prend effet à la fin de la période déjà réglée, sauf disposition contraire affichée au moment de la souscription ou accord spécifique entre les parties. Les crédits déjà payés ou attribués restent utilisables jusqu’à leur date normale d’expiration.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être exigées de plein droit, sans rappel préalable, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux minimal prévu par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par le client professionnel en cas de retard de paiement.
Les offres payantes étant temporairement réservées aux clients professionnels, les clauses propres au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas pendant cette phase.
Toute demande de remboursement est examinée au regard de l’état de la commande, de l’activation effective du service, de la consommation des crédits ou droits d’usage, des obligations légales applicables et, le cas échéant, des informations recueillies par le prestataire de paiement ou les systèmes anti-fraude.
Aucun remboursement commercial n’est dû lorsque la commande a été partiellement ou totalement consommée, notamment en cas d’utilisation d’un crédit, de déblocage d’une adresse, de génération d’un rapport, de téléchargement d’un rapport ou d’utilisation effective du service. Cette règle ne fait pas obstacle au traitement d’un dysfonctionnement technique avéré imputable à 1dex, d’une erreur manifeste ou d’une obligation légale impérative.
En cas de difficulté de paiement, d’accès, de livraison ou d’utilisation du service, le client est invité à adresser une réclamation écrite via la page de contact ou à mail@1dex.fr.
Lorsque 1dex met à disposition un accès professionnel spécifique, tel qu’un accès contractualisé, un usage API, une clé client, une intégration, un volume particulier, une personnalisation ou un périmètre technique non proposé en self-serve, ces prestations relèvent d’un devis, d’un bon de commande, de conditions particulières ou d’un contrat distinct.
Les rapports et contenus ne remplacent pas les vérifications officielles, les diagnostics réglementaires, les conseils d’un professionnel, l’examen d’un dossier par un notaire, une mairie, un syndic, un diagnostiqueur ou tout expert compétent.
Dans les limites autorisées par la loi, 1dex ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base d’informations indicatives, datées ou incomplètes, ni des dommages indirects résultant d’une mauvaise interprétation du service. Cette limitation ne fait pas obstacle à la responsabilité de 1dex en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation légale qui ne pourrait être limitée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement 1dex afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sauf règle impérative contraire, les litiges entre professionnels relèvent des juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.